Processus initié depuis la loi Marcellin (1971), renforcé par une loi du 16 décembre 2010 créant le statut de commune nouvelle, la loi NOTRe du 16 mars 2015 a incité les collectivités territoriales au regroupement et à la fusion.
Ces opérations nécessitent la réalisation d’un acte de transfert des biens immobiliers appartenant aux anciennes collectivités au profit de la nouvelle. Cet acte est indispensable pour justifier de la propriété des biens détenus, au travers de la publication de ce transfert au Service de la Publicité Foncière (SPF nouveau nom de la Conservation des Hypothèques). Le caractère indispensable a été confirmé par la note de service de la DGFIP en date du 15/07/2016 relative à la fusions de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux dissolutions de centres communaux d’action sociale (CCAS) et rappelant que le délai de publication de l’acte administratif constatant les transferts doit être opérée dans le mois de sa signature (art. 647 du CGI).
En dehors de toute fusion, cet acte de transfert est également nécessaire à tout changement de nom d’une collectivité.
Il doit comprendre la rédaction d’un acte, qui peut être administratif (et non notarié pour réduire les coûts et le temps de réalisation), obéissant à un formalisme précis pour ne pas être rejeté par le SPF et nécessitant des recherches exhaustives pour établir les origines de propriété de chaque parcelle cadastrale.
Dynamiques Foncières, expert foncier et immobilier, vous accompagne dans la réalisation de ces formalités depuis le constat de votre besoin jusqu’au recueil des signatures, l’envoi au SPF en passant la production d’éventuels actes rectificatifs.
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La maîtrise foncière des collectivités territoriales avec Dynamiques Foncières
Dynamiques Foncières vous accompagne pour optimiser votre patrimoine, assurer vos responsabilités, mieux connaître votre territoire et réaliser vos projets fonciers. Dynamiques Foncières est un cabinet d’expertise foncière et immobilière installé à Paris, à Vertou et à La Roche-sur-Yon.
Nous évaluons ensemble vos forces sur l’ensemble du patrimoine que vous possédez, vos axes d’amélioration de la gestion de votre patrimoine, vos opportunités (location, cession, vente) et les éventuels risques (sujétion, occupation).
Vous souhaitez faire un état des lieux de votre patrimoine ? Vous voulez déterminer les opportunités qui s’offrent à vous pour exploiter le plus judicieusement vos ressources ?
Acte administratif de transfert de propriété, détermination de la domanialité publique, procédure de bien vacant ou de bien sans maître, nous pouvons répondre à vos demandes avec notre offre foncière spécialement conçue pour les collectivités territoriales.
La réalisation des projets fonciers pour les collectivités avec Dynamiques Foncières
Notre bureau d’études foncières vous accompagne dans toutes les phases de vos projets : de la réalisation du dossier de l’enquête publique à la saisine du juge en vue de l’ordonnance d’expropriation. Nous assurons la phase administrative et la phase de négociation amiable en contexte de DUP (déclaration d’utilité publique) jusqu’à l’expropriation.
Nous pouvons également aider les collectivités à répondre aux obligations de compensations écologiques. Le préjudice écologique est régi par les articles L1347 et suivants, L1246 et suivants du Code civil et les articles 460-1 et suivants du Code de l’environnement.
Nous accompagnons les agents fonciers des collectivités dans la réalisation de leurs projets fonciers. N’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts fonciers !
