Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Collectivités, Immobilier, Industrie, Rural

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties. S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture,…

Quelques actualités liées au bail rural

Rural

Des décisions récentes nous amènent à effectuer quelques rappels liés au bail rural. En effet, certains de nos clients ont une méconnaissance quant aux dispositions régissant ces baux, dont certaines sont d’ordre public. Il est essentiel de rappeler tout d’abord que les baux ruraux peuvent être verbaux ; il s’agit même de la majorité des baux dans certains départements. Les conditions qui s’appliquent sont alors celles du contrat de bail départemental type, défini par les chambres d’agriculture dans l’intérêt des…

Projet photovoltaïque au sol : ne passez pas à côté d’une offre d’audit de capacité agricole

Rural

Pour vos projets d’implantation de centrale photovoltaïque au sol, il est parfois nécessaire d’estimer le potentiel agricole des sites d’implantation. Cette étape, visant dans l’idéal à démontrer un faible potentiel permettant de justifier une autre destination du sol notamment de développement durable, permet dans le cas contraire d’identifier les usages agricoles compatibles avec l’exploitation de panneaux solaires. Dynamiques Foncières réalise ainsi de tels audits de capacité agricole pouvant être ensuite annexés à un permis de construire ou transmis en cours…

Quelles conséquences le COVID pourra t’il avoir sur le marché de l’immobilier ?

Immobilier

La crise sanitaire du COVID 19 est à peine sur le déclin médiatique que les impacts financiers et économiques sont dans toutes les têtes, avec leurs cortèges d’interrogations prématurées plus que de réponses, fruits de crainte de perte réelle ou immanente, notamment de patrimoine. L’un des aspects les plus prégnants, sources de nombre d’articles de blog ou d’annonces, reste en effet l’évolution des marchés immobiliers. A notre niveau de professionnel d’estimation argumentée de valeur vénale, notre contribution aux analyses se…

L’estimation pécuniaire de la biodiversité ou comment évaluer l’inestimable !

Environnement

A l’origine issue de la détermination des indemnités d’un préjudice environnemental, les méthodes visant à calculer une estimation du prix de la biodiversité et par extension de la nature semblent une injure au bon sens. Comment donner une valeur, autre bien sûr qu’un simple coût de reconstitution se traduisant par un prix de matériaux et main d’œuvre employés amortissables, à un paysage, à des espèces naturelles végétales et animales, à des services apportés en termes de gestion de l’eau, d’accumulation…

La recherche de foncier pour la mise en œuvre des mesures de compensation

Environnement

Les Maîtres d’ouvrage, qu’ils soient publics ou privés sont tôt ou tard confrontés au principe ERC, c’est à dire – éviter, réduire ou compenser – les impacts de leurs projets sur l’environnement. De ce fait, si l’éviction ou la réduction des préjudices n’est pas possible, l’article L163-1 du Code de l’environnement prévoit l’instauration des « mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visant un objectif d‘absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une…

Méthode d’évaluation des bâtiments d’élevage de bovins

Rural

Comme pour tout bâtiment agricole, l’estimation de la valeur vénale de bâtiments d’élevage bovin passe par un premier réflexe d’une part du contexte et d’autre part de connaissance de la situation locative et de la propriété du fonds. En effet, il est primordial de comprendre l’objectif de la valorisation notamment que celle-ci soit demandée pour un souhait de cession ou bien pour une fin de bail répondant alors aux exigences réglementaires du L411-69 du Code rural de détermination de l’indemnité…

Jurisprudence : une décision du Conseil d’Etat va-t-elle faire évoluer les valorisations en cas d’expropriation ?

Collectivités, Immobilier

Les évaluations de terrains à bâtir en matière d’expropriation répondent à des critères bien précis fixés par la législation. Au-delà des règles générales en matière d’estimation (notamment fixation des dates à prendre en compte qui diffèrent entre l’usage et la valeur vénale), la qualification de terrain à bâtir requiert la double nécessité : D’une situation «dans un secteur désigné comme constructible par (…) un plan local d’urbanisme (…) » ; D’une desserte « par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable…

Tervalia a été présentée dans le cadre des Rencontres Bioterre « Territoires et séquence ERC » le 17/05/2019

Environnement

Le 17 mai 2019, la solution Tervalia a été présentée dans le cadre des Rencontres Bioterre « Territoires et séquence ERC » organisé par le Master BIOTERRE de l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne. Mis en place par l’équipe enseignante et les étudiants du Master dans le cadre de leur formation, ce colloque a analysé la séquence Eviter Réduire Compenser à travers le prisme du porteur de projet d’une part, les impacts sur les territoires d’autre part. Avec des intervenants issus aussi bien…

Tervalia participe aux Assises de la Biodiversité du 19 au 21/06/2019

Rural

Retrouvez-nous sur le stand n°7 du 19 au 21/06/2019 pour les 9èmes Assises de la Biodiversité à Massy La 9ème édition abordera la biodiversité sous l’angle de l’urgence de solutions à apporter pour la préserver, tout en observant la nature comme source de réponses à des problèmes de société plus généraux. Force de proposition, les Assises ont donc pour but d’être fondatrices et fédératrices concernant la mise en application de nouvelles mesures protégeant et illustrant la richesse de notre Terre. Engageons…