Justifier votre projet
Étude préalable agricole (EPA), stratégie agrivoltaïque, compatibilité agrisolaire, …
Notre intervention en tant qu’expert foncier et agricole vous garantit une prestation
- de grande technicité, grâce à la complémentarité de nos compétences agronomiques, agricoles, juridiques et économiques ;
- totalement indépendante des partis-pris d’organismes ou syndicats professionnels comme de doctrines institutionnelles locales ;
- dont les conclusions sont défendues devant les commissions (CDPENAF) ou services instructeurs.
Nos missions
Etude préalable agricole
Chiffrage de la compensation agricole collective en application du L112-1-3 du code rural concernant les projets cumulant, selon le D112-1-18 du même code :
- une soumission à étude d’impact,
- une emprise qui est ou a été agricole dans les 5 années antérieures (durée réduite à 3 ans en zonage à urbaniser),
- un prélèvement de surface supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral ou par défaut à 5 ha.
Notre prestation comprend l’identification de mesures concrètes, collectives et locales, à financer.
Audit en capacité agricole
Étude de la capacité d’un terrain à supporter une production agricole : analyse agronomique ainsi qu’en termes d’économie agricole et de positionnement administratif des terres.
Le rapport permet de définir l’orientation agricole ou non d’un site.
Notre prestation peut aller jusqu’à l’identification d’un exploitant agricole ad-hoc le cas échéant.
Contrôle et rapport préalable à la mise en service
Conformément aux dispositions du décret du 08/04/2024, les installations agrivoltaïques doivent établir un « rapport établissant un relevé technique des caractéristiques de l’installation » permettant de juger du respect des conditions pour relever du statut de projet agrivoltaïque au sens de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.
En tant qu’experts fonciers et agricoles membres du CNEFAF (L171-1 et suivants du CRPM), notre intervention est conforme aux conditions requises par le décret d’application pour établir ce rapport de compatibilité agri-solaire, qu’il soit préalable à la mise en service de l’installation ou de contrôle périodique.
Rapport de justification d’extension de périmètre foncier
L’article L163-1 du code de l’environnement précise que la réparation écologique doit se faire au plus près du dommage. En fonction de la dureté foncière sur la zone prioritaire de prospection, nous serons en mesure de préciser à notre mandant si cette zone sera suffisante ou non pour couvrir l’intégralité de surface requise. Dans la négative, nous pouvons établir un rapport de justification – au plan foncier – d’extension de la prospection foncière justifiant l’éloignement de la compensation.
Les livrables que nous vous remettons :
Un rapport ad hoc qui suit la réglementation en vigueur le cas échéant et accompagnement au CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Solution d’accompagnement, Ecovalie accroît l'acceptabilité des projets par la protection du paysage local. Nous identifions, négocions et concluons avec les riverains de vos projets des contrats de protection des haies et lisières identifiées comme remarquables, dont la redevance est calculée en fonction du potentiel de services écosystémiques rendus. Les riverains sont ainsi associés au projet sur une thématique autre que le projet en lui-même.
Ressources
Les bases de données des Secteurs d’Information sur les Sols
En application du L125-7 du Code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un terrain doit informer l’autre…
Les modalités de contractualisation pour la mise en place de mesures compensatoires
La loi du 8 août 2016 dite pour la Reconquête de la nature, des paysages et de la…
Quelques actualités liées au bail rural
Des décisions récentes nous amènent à effectuer quelques rappels liés au bail rural. En effet, certains de nos…