Rural
Jurisprudence – Le Conseil d’Etat statue en chambre réunie sur la nécessité du recours à un expert foncier en titre lors d’évaluation agricole et foncière
L’affaire est relativement courante : une collectivité attribue à une Chambre d’Agriculture un marché public contenant des évaluations d’indemnité agricoles et foncières. Dans notre cas, il…
Baux ruraux, état des lieux et sécurisation du fermage
Contrairement à d’autres secteurs, la réalisation d’un état des lieux d’entrée lors de la signature d’un bail rural n’est pas une pratique qui s’est généralisée,…