Quelques actualités jurisprudentielles du bail rural : confortation des faibles possibilités de résiliation

Collectivités, Rural
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Le bail rural, régit par les dispositions très encadrées des L 411-1 et suivants du Code rural et dont certaines dispositions sont d’ordre public, ne permet que peu de solutions de sortie pour le bailleur. Ce pouvoir alloué au preneur est à replacer dans la période de création du statut du fermage – la sortie de la seconde guerre mondiale – où les terres étaient l’outil de travail d’une agriculture avant tout familiale devant nourrir la France en refondation. Parmi…

L’expert foncier : un professionnel d’abord de la ruralité

Rural

A l’origine issue du monde agricole, on trouve la trace du métier d’experts fonciers dès le 16ième siècle : ils cadrent les transactions entre paysans et commerçants. Ils sont les hommes de terrain, consultés en cas de conflit, prolongeant les accords commerciaux, notariaux ou les décisions de justice. Aujourd’hui, si l’expertise foncière s’est diversifiée, elle reste encore majoritairement ancrée dans le monde agricole. Ainsi, tant la connaissance du droit rural que l’expérience en matière de production agricole sont fortement recommandées pour…

Les modalités de contractualisation pour la mise en place de mesures compensatoires

Collectivités, Environnement, Rural

La loi du 8 août 2016 dite pour la Reconquête de la nature, des paysages et de la biodiversité a profondément modifié les pratiques en matière d’aménagement du territoire en rendant incontournable, tant au niveau des particuliers que des professionnels ou collectivités, l’application de la séquence ERC (éviter / réduire/ compenser) en matière de protection de l’environnement. A cet effet, la compensation, même si elle n’intervient qu’en dernier recours, est devenue de plus en plus fréquente, obligeant la maîtrise foncière…

Les expertises immobilières de Dynamiques Foncières : un rapport qualité/délais toujours affirmé

Collectivités, Immobilier, Industrie, Rural

Qu’elle soit demandée pour une succession, une sortie d’indivision, une mise en vente ou tout autre raison, les mandants attendent toujours avec impatience son résultat :  et pourtant, la réalisation d’une expertise immobilière de qualité nécessite des investigations parfois chronophages. Au-delà de l’indispensable visite, préparée au préalable par une étude sur pièces et cartes, certains biens de par leur configuration ou leur mode de détention nécessitent des demandes particulières, par exemple auprès du service de l’urbanisme, des concessionnaires de réseau secs…

Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Collectivités, Immobilier, Industrie, Rural

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties. S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture,…

Quelques actualités liées au bail rural

Rural

Des décisions récentes nous amènent à effectuer quelques rappels liés au bail rural. En effet, certains de nos clients ont une méconnaissance quant aux dispositions régissant ces baux, dont certaines sont d’ordre public. Il est essentiel de rappeler tout d’abord que les baux ruraux peuvent être verbaux ; il s’agit même de la majorité des baux dans certains départements. Les conditions qui s’appliquent sont alors celles du contrat de bail départemental type, défini par les chambres d’agriculture dans l’intérêt des…

Projet photovoltaïque au sol : ne passez pas à côté d’une offre d’audit de capacité agricole

Rural

Pour vos projets d’implantation de centrale photovoltaïque au sol, il est parfois nécessaire d’estimer le potentiel agricole des sites d’implantation. Cette étape, visant dans l’idéal à démontrer un faible potentiel permettant de justifier une autre destination du sol notamment de développement durable, permet dans le cas contraire d’identifier les usages agricoles compatibles avec l’exploitation de panneaux solaires. Dynamiques Foncières réalise ainsi de tels audits de capacité agricole pouvant être ensuite annexés à un permis de construire ou transmis en cours…

Méthode d’évaluation des bâtiments d’élevage de bovins

Rural

Comme pour tout bâtiment agricole, l’estimation de la valeur vénale de bâtiments d’élevage bovin passe par un premier réflexe d’une part du contexte et d’autre part de connaissance de la situation locative et de la propriété du fonds. En effet, il est primordial de comprendre l’objectif de la valorisation notamment que celle-ci soit demandée pour un souhait de cession ou bien pour une fin de bail répondant alors aux exigences réglementaires du L411-69 du Code rural de détermination de l’indemnité…

Tervalia participe aux Assises de la Biodiversité du 19 au 21/06/2019

Rural

Retrouvez-nous sur le stand n°7 du 19 au 21/06/2019 pour les 9èmes Assises de la Biodiversité à Massy La 9ème édition abordera la biodiversité sous l’angle de l’urgence de solutions à apporter pour la préserver, tout en observant la nature comme source de réponses à des problèmes de société plus généraux. Force de proposition, les Assises ont donc pour but d’être fondatrices et fédératrices concernant la mise en application de nouvelles mesures protégeant et illustrant la richesse de notre Terre. Engageons…

Jurisprudence – Le Conseil d’Etat statue en chambre réunie sur la nécessité du recours à un expert foncier en titre lors d’évaluation agricole et foncière

Rural

L’affaire est relativement courante : une collectivité attribue à une Chambre d’Agriculture un marché public contenant des évaluations d’indemnité agricoles et foncières. Dans notre cas, il s’agit d’indemnités dues au titre de préjudices subis par des contraintes imposées pour la protection de captage d’eau potable. Cette affaire revêt cependant une spécificité : elle concerne la réalisation de prestations entrant dans le champ de compétences d’une profession réglementée, les experts fonciers, agricoles et forestier, dont l’activité est régie par le L171-1 et suivants…