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Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties.

S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture, l’industrie, le commerce, l’artisanat. Si les avocats ont la compétence spécifique pour structurer la défense de leur client, ceux-ci ne sont pas des spécialistes en matière d’évaluation des préjudices dans tous les domaines auxquels il est porté atteinte. Pour autant, le juge d’expropriation apportera ses conclusions sur la base d’éléments factuels transmis par les parties.

La demande d’indemnisation s’appuiera sur des données factuelles et motivées. Ainsi les expertises foncières, immobilières ou autres seront de nature à justifier du préjudice direct matériel et certain.

La compétence expertale a tout loisir de faire valoir son savoir faire dans ces différents domaines en appui de la défense, dès la production du mémoire. DYNAMIQUES FONCIERES comprenant en son sein plusieurs Experts de justice pourra vous accompagner dans l’intérêt technique des parties.

 

Janvier 2021, Anne COSSARD, chargée d’affaires foncières

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