Les expertises immobilières de Dynamiques Foncières : un rapport qualité/délais toujours affirmé

Qu’elle soit demandée pour une succession, une sortie d’indivision, une mise en vente ou tout autre raison, les mandants attendent toujours avec impatience son résultat :  et pourtant, la réalisation d’une expertise immobilière de qualité nécessite des investigations parfois chronophages. Au-delà de l’indispensable visite, préparée au préalable par une étude sur pièces et cartes, certains biens de par leur configuration ou leur mode de détention nécessitent des demandes particulières, par exemple auprès du service de l’urbanisme, des concessionnaires de réseau secs…

Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties. S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture,…

Quelles conséquences le COVID pourra t’il avoir sur le marché de l’immobilier ?

La crise sanitaire du COVID 19 est à peine sur le déclin médiatique que les impacts financiers et économiques sont dans toutes les têtes, avec leurs cortèges d’interrogations prématurées plus que de réponses, fruits de crainte de perte réelle ou immanente, notamment de patrimoine. L’un des aspects les plus prégnants, sources de nombre d’articles de blog ou d’annonces, reste en effet l’évolution des marchés immobiliers. A notre niveau de professionnel d’estimation argumentée de valeur vénale, notre contribution aux analyses se…

Jurisprudence : une décision du Conseil d’Etat va-t-elle faire évoluer les valorisations en cas d’expropriation ?

Les évaluations de terrains à bâtir en matière d’expropriation répondent à des critères bien précis fixés par la législation. Au-delà des règles générales en matière d’estimation (notamment fixation des dates à prendre en compte qui diffèrent entre l’usage et la valeur vénale), la qualification de terrain à bâtir requiert la double nécessité : D’une situation «dans un secteur désigné comme constructible par (…) un plan local d’urbanisme (…) » ; D’une desserte « par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable…

Les critères de localisation affectant la valeur vénale des commerces

Il va de soi que la valeur vénale d’un commerce dépend de sa localisation et de son type. Intuitivement, on présume d’une différence de prix entre une boutique de produits à forte valeur ajoutée qui serait située en hypercentre d’une agglomération attractive et une grande surface située dans sa périphérie lointaine. Ainsi, on déduit déjà aisément que l’attractivité de la zone dans laquelle le bien est situé, son affluence et l’étendue de sa zone de chalandise sont des critères qui…

Politiques publiques : leviers juridiques de réappropriation des espaces et biens en dents creuses

La densification des tissus urbains, un enjeu pour les collectivités L’optimisation des ressources foncières est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. La forte demande de logements, notamment pour les grandes aires urbaines, associée à un attrait des ménages toujours présent pour l’habitat individuel a amené ces derniers à s’installer en périphérie des villes.…