Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties. S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture,…

Jurisprudence : une décision du Conseil d’Etat va-t-elle faire évoluer les valorisations en cas d’expropriation ?

Les évaluations de terrains à bâtir en matière d’expropriation répondent à des critères bien précis fixés par la législation. Au-delà des règles générales en matière d’estimation (notamment fixation des dates à prendre en compte qui diffèrent entre l’usage et la valeur vénale), la qualification de terrain à bâtir requiert la double nécessité : D’une situation «dans un secteur désigné comme constructible par (…) un plan local d’urbanisme (…) » ; D’une desserte « par une voie d’accès, un réseau électrique, un réseau d’eau potable…

Politiques publiques : leviers juridiques de réappropriation des espaces et biens en dents creuses

La densification des tissus urbains, un enjeu pour les collectivités L’optimisation des ressources foncières est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. La forte demande de logements, notamment pour les grandes aires urbaines, associée à un attrait des ménages toujours présent pour l’habitat individuel a amené ces derniers à s’installer en périphérie des villes.…