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Quelques actualités jurisprudentielles du bail rural : confortation des faibles possibilités de résiliation

09 mai 2022

Collectivités, Rural

Le bail rural, régit par les dispositions très encadrées des L 411-1 et suivants du Code rural et dont certaines dispositions sont d’ordre public, ne permet que peu de solutions de sortie pour le bailleur. Ce pouvoir alloué au preneur est à replacer dans la période de création du statut du fermage – la sortie de la seconde guerre mondiale – où les terres étaient l’outil de travail d’une agriculture avant tout familiale devant nourrir la France en refondation.

Parmi les possibilités de résiliation figurent en bonne place le défaut de paiement, la sous-location expressément prohibée ou, dans un autre contexte, le changement de destination du sol (passage en constructible) :

C’est ce qu’ont récemment rappelé les décisions suivantes :

  • 3e civ., 1er avril 2021, n°20-12.323 quant à la sous-location interdite ;
  • 3e civ., 8 avril 2021, n°19-19.092 quant à l’existence de deux défauts de paiement pour demander une résiliation ;
  • 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-15.176, quant au changement de destination du sol.

Mais, dans tous les cas et notamment lors d’un renouvellement, il ne faut pas oublier la nécessité pour l’exploitant d’être en conformité avec le contrôle des structures lui conférant autorisation administrative d’exploiter ; c’est ce qu’a précisé en cassation la 3ième chambre civile (1e avril 2021, n°19-25.078) en s’appuyant sur le L411-58 du CPRM dans un contexte de renouvellement de bail rural.

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