Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties. S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture,…

La valorisation de biens immobiliers industriels

illustration de l'expertise foncière industriel

Le rapport de 2016 de la direction générale des Entreprises (DGE), du Ministère de l’Economie et des finances sur les chiffres clés de l’industrie fait état d’environ 200 000 entreprises industrielles en France, tous secteurs confondus, dont 70 grandes entreprises, 1526 entreprises intermédiaires 23 564 PME et 174 278 TPE.…