Les bases de données des Secteurs d’Information sur les Sols

En application du L125-7 du Code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un terrain doit informer l’autre partie contractante de toute suspicion de pollution susceptible de grever son bien. En pratique et sauf pour le cas où une pollution est déjà bien connue et a fait l’objet d’une étude de sol, le rédacteur de l’acte vérifie l’inclusion dudit bien sur la liste des Secteurs d’Information sur les Sols définis par le L125-6 du même code. Cette liste, accessible en…

Les expertises immobilières de Dynamiques Foncières : un rapport qualité/délais toujours affirmé

Qu’elle soit demandée pour une succession, une sortie d’indivision, une mise en vente ou tout autre raison, les mandants attendent toujours avec impatience son résultat :  et pourtant, la réalisation d’une expertise immobilière de qualité nécessite des investigations parfois chronophages. Au-delà de l’indispensable visite, préparée au préalable par une étude sur pièces et cartes, certains biens de par leur configuration ou leur mode de détention nécessitent des demandes particulières, par exemple auprès du service de l’urbanisme, des concessionnaires de réseau secs…

Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties. S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture,…

La valorisation de biens immobiliers industriels

illustration de l'expertise foncière industriel

Le rapport de 2016 de la direction générale des Entreprises (DGE), du Ministère de l’Economie et des finances sur les chiffres clés de l’industrie fait état d’environ 200 000 entreprises industrielles en France, tous secteurs confondus, dont 70 grandes entreprises, 1526 entreprises intermédiaires 23 564 PME et 174 278 TPE.…