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Dynamiques Foncières désigné « tiers de confiance » des projets d’agrivoltaïsme

07 mai 2024

Environnement, Rural

Communiqué de presse du 9 avril 2024

Crée en 2011 et spécialiste des énergies renouvelables depuis 2016, Le cabinet Dynamiques Foncières est un acteur atypique dans le paysage des experts fonciers et agricoles. Avec ses 8 collaborateurs dont 3 experts en titre, le cabinet indépendant se positionne comme la tête de pont auprès des énergéticiens pour vérifier le respect des critères de l’agrivoltaïsme définis par la loi APER.

Le 08 avril 2024, l’entreprise a vu son habilitation renforcée par le décret d’application de la loi, autorisant la profession à rédiger les rapports techniques préalables à l’instruction des dossiers.

 

La question de l’indépendance

Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable a défini les conditions de la poursuite et la prédominance de l’activité agricole permettant de faire cohabiter une production d’énergie réversible avec une activité agricole pérenne.
Pour les vérifier, elle en a précisé les critères : « l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques, l’adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas et l’amélioration du bien-être animal »

Obligatoires, rédigés au préalable et de manière régulière, ces rapports techniques peuvent ainsi être confiés à un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d’agriculture ou à un expert foncier et agricole.

« Les organismes type INRAE (Institut National de la Recherche Agronomique et Environnementale) ou IDELE (Institut de l’élevage) par exemple peuvent le faire dans un cadre d’expérimentation, déclare Jerôme Batisse, le cofondateur de Dynamiques Foncières. Cependant, ils risquent d’être vite saturés au même titre que les chambres d’agriculture. Dans le cas où ces dernières participent à l’instruction des dossiers, la question de l’indépendance pourrait aussi se poser »

Une indépendance d’autant plus indispensable que le projet d’arrêté ministériel, en attente de publilcation, venant en précision du décret, prévoit ses conditions comme une absence de participation au projet, à son instruction ou son exploitation.

 

Un professionnel de terrain triplement compétent

A l’inverse, l’expertise foncière et agricole est une profession règlementée qui impose une stricte indépendance de tout bureau d’étude, organisme professionnel ou organisation politique. Par conséquent, le capital doit être détenu en majorité par des experts en titre (personne physique) se devant au respect d’un code de déontologie avec un droit de réserve et une absence de conflit d’intérêt. C’est enfin un professionnel de terrain compétent en économie et technique agricole ainsi qu’en droit rural. « En nous mentionnant, le décret nous positionne comme une boîte à outils à la disposition des porteurs de projets pour les assister dans la mise en œuvre de la loi. » précise Jérôme Batisse.

Pour autant, l’expert foncier agricole reste un métier méconnu. Ce sont des gens de terrains ancrés dans la ruralité qui connaissent leur territoire : les productions agricoles locales, la qualité des terres, le contexte rural, etc. « Notre métier de base est de justifier des valeurs rurales, vénales, locatives ou de préjudice, explique le dirigeant. Nous sommes environ 500 en France à l’exercer. ». Et de poursuivre : « L’expert foncier est bien souvent une entreprise unipersonnelle, voir un double actif à la tête également d’une exploitation agricole, compétent et reconnu en tant que tel par ses pairs. Les sociétés avec ce côté « bureau études » et orienté ENR comme nous se comptent sur les doigts d’une main ! ». Depuis plusieurs années, Dynamiques Foncières a en effet développé des méthodes et forme régulièrement ses confrères pour devenir des relais de confiance envers le monde industriel des énergéticiens. « Nous poussons la profession toute entière à investir ce marché d’avenir, conclut Jérôme Batisse. Ce gage d’indépendance qu’offre notre profession règlementée est une garantie de compétence, de sécurité et de qualité. Que la réglementation nous reconnaisse en tant que tel est un réel atout vis-à-vis de nos mandants et des services instructeurs ».

 

A propos de Dynamiques Foncières

Crée en 2011 à la Roche-sur-Yon et ancrée sur le territoire ligérien, Dynamiques Foncières est un cabinet d’expertise foncière spécialisé dans la transition écologique. Parmi ses missions, la conduite de rapports règlementaires tels que les études préalables agricoles, l’analyse de la qualité des sols ou encore l’assistanat des opérateurs dans la recherche de terrain pour l’implantation de mesures de compensation écologique. L’entreprise travaille en collaboration avec ses consœurs et confrères Experts Fonciers Agricole de France dans l’idée de constituer un réseau national pour dupliquer rapidement ses méthodologies sur l’ensemble du territoire. Depuis le 8 avril 2024, la profession réglementée des experts fonciers agricoles est désignée par le décret d’application de l’article 54 de la loi APER comme l’un des interlocuteurs privilégiés pour vérifier la compatibilité entre un projet d’agrivoltaïsme et une activité agricole. En tant que telle, Dynamiques Foncières devient ainsi un partenaire de confiance disponible et compétent pour les énergéticiens.

 

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