Les modalités de contractualisation pour la mise en place de mesures compensatoires

La loi du 8 août 2016 dite pour la Reconquête de la nature, des paysages et de la biodiversité a profondément modifié les pratiques en matière d’aménagement du territoire en rendant incontournable, tant au niveau des particuliers que des professionnels ou collectivités, l’application de la séquence ERC (éviter / réduire/ compenser) en matière de protection de l’environnement. A cet effet, la compensation, même si elle n’intervient qu’en dernier recours, est devenue de plus en plus fréquente, obligeant la maîtrise foncière…

L’estimation pécuniaire de la biodiversité ou comment évaluer l’inestimable !

A l’origine issue de la détermination des indemnités d’un préjudice environnemental, les méthodes visant à calculer une estimation du prix de la biodiversité et par extension de la nature semblent une injure au bon sens. Comment donner une valeur, autre bien sûr qu’un simple coût de reconstitution se traduisant par un prix de matériaux et main d’œuvre employés amortissables, à un paysage, à des espèces naturelles végétales et animales, à des services apportés en termes de gestion de l’eau, d’accumulation…

La recherche de foncier pour la mise en œuvre des mesures de compensation

Les Maîtres d’ouvrage, qu’ils soient publics ou privés sont tôt ou tard confrontés au principe ERC, c’est à dire – éviter, réduire ou compenser – les impacts de leurs projets sur l’environnement. De ce fait, si l’éviction ou la réduction des préjudices n’est pas possible, l’article L163-1 du Code de l’environnement prévoit l’instauration des « mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visant un objectif d‘absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une…

Tervalia a été présentée dans le cadre des Rencontres Bioterre « Territoires et séquence ERC » le 17/05/2019

Le 17 mai 2019, la solution Tervalia a été présentée dans le cadre des Rencontres Bioterre « Territoires et séquence ERC » organisé par le Master BIOTERRE de l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne. Mis en place par l’équipe enseignante et les étudiants du Master dans le cadre de leur formation, ce colloque a analysé la séquence Eviter Réduire Compenser à travers le prisme du porteur de projet d’une part, les impacts sur les territoires d’autre part. Avec des intervenants issus aussi bien…

Une solution de biodiversité participative portée par Dynamiques Foncières, est lauréate de l’IGN Fab

Le 2 avril 2018 se tenait l’annonce officielle des lauréats de la 5ième édition IGN Fab, l’incubateur de l’Institut Géographique National, dont le thème fédérateur était « Agriculture, forêt et biodiversité ». La loi de reconquête de la Biodiversité a notamment inscrit dans le Code civil l’obligation de réparation du préjudice écologique. Plus concrètement, lorsqu’un projet d’aménagement détruit l’environnement, c’est bien encore et toujours vers les terres agricoles que l’on se tourne pour y chercher des zones pour implanter, en compensation, la…

Les mécanismes de la compensation environnementale

expertise fonciere compensation ecologique

La notion de compensation écologique des impacts des projets sur les milieux date des années 1970 (convention RAMSAR sur les zones humides), puis a été introduite en droit français en 1976 (notion reprise dans la Loi relative à la protection de la nature de 1976). Plus récemment, la loi biodiversité de 2016 a modifié le code de l’environnement (articles L163-1 à L163-5) qui fixe désormais les modalités de compensation.…