Les mécanismes de la compensation environnementale

expertise fonciere compensation ecologique

La notion de compensation écologique des impacts des projets sur les milieux date des années 1970 (convention RAMSAR sur les zones humides), puis a été introduite en droit français en 1976 (notion reprise dans la Loi relative à la protection de la nature de 1976). Plus récemment, la loi biodiversité de 2016 a modifié le code de l’environnement (articles L163-1 à L163-5) qui fixe désormais les modalités de compensation.…