TERVALIA, solution de biodiversité participative portée par Dynamiques Foncières, est lauréate de l’IGN Fab

Le 2 avril 2018 se tenait l’annonce officielle des lauréats de la 5ième édition IGN Fab, l’incubateur de l’Institut Géographique National, dont le thème fédérateur était « Agriculture, forêt et biodiversité ». La loi de reconquête de la Biodiversité a notamment inscrit dans le Code civil l’obligation de réparation du préjudice écologique. Plus concrètement, lorsqu’un projet d’aménagement détruit l’environnement, c’est bien encore et toujours vers les terres agricoles que l’on se tourne pour y chercher des zones pour implanter, en compensation, la…

Jurisprudence – Le Conseil d’Etat statue en chambre réunie sur la nécessité du recours à un expert foncier en titre lors d’évaluation agricole et foncière

L’affaire est relativement courante : une collectivité attribue à une Chambre d’Agriculture un marché public contenant des évaluations d’indemnité agricoles et foncières. Dans notre cas, il s’agit d’indemnités dues au titre de préjudices subis par des contraintes imposées pour la protection de captage d’eau potable. Cette affaire revêt cependant une spécificité : elle concerne la réalisation de prestations entrant dans le champ de compétences d’une profession réglementée, les experts fonciers, agricoles et forestier, dont l’activité est régie par le L171-1 et suivants…

Baux ruraux, état des lieux et sécurisation du fermage

Contrairement à d’autres secteurs, la réalisation d’un état des lieux d’entrée lors de la signature d’un bail rural n’est pas une pratique qui s’est généralisée, malgré son inscription au Code rural et de la pêche maritime. Son absence étant source de contentieux, cet article vise à montrer les enjeux autour de sa réalisation et d’en démontrer sa pertinence. Cadre réglementaire et modalités de l’état des lieux d’entrée L’état des lieux du bail rural figure à l’article L411-4 du Code rural. « Un…

Les critères de localisation affectant la valeur vénale des commerces

Il va de soi que la valeur vénale d’un commerce dépend de sa localisation et de son type. Intuitivement, on présume d’une différence de prix entre une boutique de produits à forte valeur ajoutée qui serait située en hypercentre d’une agglomération attractive et une grande surface située dans sa périphérie lointaine. Ainsi, on déduit déjà aisément que l’attractivité de la zone dans laquelle le bien est situé, son affluence et l’étendue de sa zone de chalandise sont des critères qui…

Les mécanismes de la compensation environnementale

expertise fonciere compensation ecologique

La notion de compensation écologique des impacts des projets sur les milieux date des années 1970 (convention RAMSAR sur les zones humides), puis a été introduite en droit français en 1976 (notion reprise dans la Loi relative à la protection de la nature de 1976). Plus récemment, la loi biodiversité de 2016 a modifié le code de l’environnement (articles L163-1 à L163-5) qui fixe désormais les modalités de compensation.…

La valorisation de biens immobiliers industriels

illustration de l'expertise foncière industriel

Le rapport de 2016 de la direction générale des Entreprises (DGE), du Ministère de l’Economie et des finances sur les chiffres clés de l’industrie fait état d’environ 200 000 entreprises industrielles en France, tous secteurs confondus, dont 70 grandes entreprises, 1526 entreprises intermédiaires 23 564 PME et 174 278 TPE.…

Politiques publiques : leviers juridiques de réappropriation des espaces et biens en dents creuses

La densification des tissus urbains, un enjeu pour les collectivités L’optimisation des ressources foncières est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. La forte demande de logements, notamment pour les grandes aires urbaines, associée à un attrait des ménages toujours présent pour l’habitat individuel a amené ces derniers à s’installer en périphérie des villes.…