Quelques actualités jurisprudentielles du bail rural : confortation des faibles possibilités de résiliation

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Le bail rural, régit par les dispositions très encadrées des L 411-1 et suivants du Code rural et dont certaines dispositions sont d’ordre public, ne permet que peu de solutions de sortie pour le bailleur. Ce pouvoir alloué au preneur est à replacer dans la période de création du statut du fermage – la sortie de la seconde guerre mondiale – où les terres étaient l’outil de travail d’une agriculture avant tout familiale devant nourrir la France en refondation. Parmi…

EnR : doper votre prospection foncière avec www.geoperso.fr !

Géoperso est un outil de cartographie en ligne tout en un. Regroupant nativement des fonds cartographiques issus du Géoportail et, après retraitement massif, de la DGFIP, il propose également des données préqualifiées pour faciliter vos analyses multicritères. Données agricoles, nom des propriétaires personnes morales, valeur des terres, urbanisme,… autant d’informations à coupler avec vos zones de prospection pour créer autant de dossiers spécifiques que voulus ! L’outil dispose également de la faculté de transmette des dossiers ciblés pour partage ponctuel…

Tervalia : la biodiversité en entreprise !

Dynamiques Foncières est heureuse de vous annoncer le premier chantier Tervalia, solution de biodiversité clef en main. Tervalia est une solution d’aménagement paysager, scientifiquement pensé, pour ramener, maintenir et développer la biodiversité. Préférentiellement dirigée vers les entreprises disposant d’espaces verts souvent à l’état de pelouse, elle permet de valoriser les abords de l’entreprise et son image, tout en impliquant et sensibilisant les salariés à la biodiversité. Conçue pour être pérenne – à la différence des ruches en location ou des…

Expertises IFI : ne jouez pas avec vos valeurs !

Quelles valorisations retenir pour les biens d’un patrimoine soumis à IFI ? La valeur de donation ? La valeur d’assurance ? Un montant réactualisé d’une ancienne cession ? Le chiffre des avis de valeur de différentes agences immobilières ? Une estimation personnelle sur la base des données mises à disposition par le fisc ? Vous êtes joueur ? Alors prenez l’une, l’autre ou toutes ces solutions (c’est cadeau) et tentez votre chance ! Car nombreux sont celles et ceux qui, devant l’ampleur de la tache, vont user de…

L’expert foncier : un professionnel d’abord de la ruralité

A l’origine issue du monde agricole, on trouve la trace du métier d’experts fonciers dès le 16ième siècle : ils cadrent les transactions entre paysans et commerçants. Ils sont les hommes de terrain, consultés en cas de conflit, prolongeant les accords commerciaux, notariaux ou les décisions de justice. Aujourd’hui, si l’expertise foncière s’est diversifiée, elle reste encore majoritairement ancrée dans le monde agricole. Ainsi, tant la connaissance du droit rural que l’expérience en matière de production agricole sont fortement recommandées pour…

Les bases de données des Secteurs d’Information sur les Sols

En application du L125-7 du Code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un terrain doit informer l’autre partie contractante de toute suspicion de pollution susceptible de grever son bien. En pratique et sauf pour le cas où une pollution est déjà bien connue et a fait l’objet d’une étude de sol, le rédacteur de l’acte vérifie l’inclusion dudit bien sur la liste des Secteurs d’Information sur les Sols définis par le L125-6 du même code. Cette liste, accessible en…

Les modalités de contractualisation pour la mise en place de mesures compensatoires

La loi du 8 août 2016 dite pour la Reconquête de la nature, des paysages et de la biodiversité a profondément modifié les pratiques en matière d’aménagement du territoire en rendant incontournable, tant au niveau des particuliers que des professionnels ou collectivités, l’application de la séquence ERC (éviter / réduire/ compenser) en matière de protection de l’environnement. A cet effet, la compensation, même si elle n’intervient qu’en dernier recours, est devenue de plus en plus fréquente, obligeant la maîtrise foncière…

Les expertises immobilières de Dynamiques Foncières : un rapport qualité/délais toujours affirmé

Qu’elle soit demandée pour une succession, une sortie d’indivision, une mise en vente ou tout autre raison, les mandants attendent toujours avec impatience son résultat :  et pourtant, la réalisation d’une expertise immobilière de qualité nécessite des investigations parfois chronophages. Au-delà de l’indispensable visite, préparée au préalable par une étude sur pièces et cartes, certains biens de par leur configuration ou leur mode de détention nécessitent des demandes particulières, par exemple auprès du service de l’urbanisme, des concessionnaires de réseau secs…

Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties. S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture,…

Quelques actualités liées au bail rural

Des décisions récentes nous amènent à effectuer quelques rappels liés au bail rural. En effet, certains de nos clients ont une méconnaissance quant aux dispositions régissant ces baux, dont certaines sont d’ordre public. Il est essentiel de rappeler tout d’abord que les baux ruraux peuvent être verbaux ; il s’agit même de la majorité des baux dans certains départements. Les conditions qui s’appliquent sont alors celles du contrat de bail départemental type, défini par les chambres d’agriculture dans l’intérêt des…