L’expert foncier : un professionnel d’abord de la ruralité

A l’origine issue du monde agricole, on trouve la trace du métier d’experts fonciers dès le 16ième siècle : ils cadrent les transactions entre paysans et commerçants. Ils sont les hommes de terrain, consultés en cas de conflit, prolongeant les accords commerciaux, notariaux ou les décisions de justice. Aujourd’hui, si l’expertise foncière s’est diversifiée, elle reste encore majoritairement ancrée dans le monde agricole. Ainsi, tant la connaissance du droit rural que l’expérience en matière de production agricole sont fortement recommandées pour…

Les bases de données des Secteurs d’Information sur les Sols

En application du L125-7 du Code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un terrain doit informer l’autre partie contractante de toute suspicion de pollution susceptible de grever son bien. En pratique et sauf pour le cas où une pollution est déjà bien connue et a fait l’objet d’une étude de sol, le rédacteur de l’acte vérifie l’inclusion dudit bien sur la liste des Secteurs d’Information sur les Sols définis par le L125-6 du même code. Cette liste, accessible en…

Les modalités de contractualisation pour la mise en place de mesures compensatoires

La loi du 8 août 2016 dite pour la Reconquête de la nature, des paysages et de la biodiversité a profondément modifié les pratiques en matière d’aménagement du territoire en rendant incontournable, tant au niveau des particuliers que des professionnels ou collectivités, l’application de la séquence ERC (éviter / réduire/ compenser) en matière de protection de l’environnement. A cet effet, la compensation, même si elle n’intervient qu’en dernier recours, est devenue de plus en plus fréquente, obligeant la maîtrise foncière…

Les expertises immobilières de Dynamiques Foncières : un rapport qualité/délais toujours affirmé

Qu’elle soit demandée pour une succession, une sortie d’indivision, une mise en vente ou tout autre raison, les mandants attendent toujours avec impatience son résultat :  et pourtant, la réalisation d’une expertise immobilière de qualité nécessite des investigations parfois chronophages. Au-delà de l’indispensable visite, préparée au préalable par une étude sur pièces et cartes, certains biens de par leur configuration ou leur mode de détention nécessitent des demandes particulières, par exemple auprès du service de l’urbanisme, des concessionnaires de réseau secs…

Représentation par avocat obligatoire « les bons usages entre les avocats et les experts »

Depuis le 1er janvier 2020, l’article 11 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 modifiant l’article R. 311-9 du code de l’expropriation impose la constitution d’un avocat pour les parties. S’agissant, de l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, ceux-ci peuvent toujours se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Cependant force est de constater que les demandes des expropriés relèvent de compétences techniques pointues dans des domaines spécifiques tels que : l’agriculture,…

Quelques actualités liées au bail rural

Des décisions récentes nous amènent à effectuer quelques rappels liés au bail rural. En effet, certains de nos clients ont une méconnaissance quant aux dispositions régissant ces baux, dont certaines sont d’ordre public. Il est essentiel de rappeler tout d’abord que les baux ruraux peuvent être verbaux ; il s’agit même de la majorité des baux dans certains départements. Les conditions qui s’appliquent sont alors celles du contrat de bail départemental type, défini par les chambres d’agriculture dans l’intérêt des…

Projet photovoltaïque au sol : ne passez pas à côté d’une offre d’audit de capacité agricole

Pour vos projets d’implantation de centrale photovoltaïque au sol, il est parfois nécessaire d’estimer le potentiel agricole des sites d’implantation. Cette étape, visant dans l’idéal à démontrer un faible potentiel permettant de justifier une autre destination du sol notamment de développement durable, permet dans le cas contraire d’identifier les usages agricoles compatibles avec l’exploitation de panneaux solaires. Dynamiques Foncières réalise ainsi de tels audits de capacité agricole pouvant être ensuite annexés à un permis de construire ou transmis en cours…

Quelles conséquences le COVID pourra t’il avoir sur le marché de l’immobilier ?

La crise sanitaire du COVID 19 est à peine sur le déclin médiatique que les impacts financiers et économiques sont dans toutes les têtes, avec leurs cortèges d’interrogations prématurées plus que de réponses, fruits de crainte de perte réelle ou immanente, notamment de patrimoine. L’un des aspects les plus prégnants, sources de nombre d’articles de blog ou d’annonces, reste en effet l’évolution des marchés immobiliers. A notre niveau de professionnel d’estimation argumentée de valeur vénale, notre contribution aux analyses se…

L’estimation pécuniaire de la biodiversité ou comment évaluer l’inestimable !

A l’origine issue de la détermination des indemnités d’un préjudice environnemental, les méthodes visant à calculer une estimation du prix de la biodiversité et par extension de la nature semblent une injure au bon sens. Comment donner une valeur, autre bien sûr qu’un simple coût de reconstitution se traduisant par un prix de matériaux et main d’œuvre employés amortissables, à un paysage, à des espèces naturelles végétales et animales, à des services apportés en termes de gestion de l’eau, d’accumulation…

La recherche de foncier pour la mise en œuvre des mesures de compensation

Les Maîtres d’ouvrage, qu’ils soient publics ou privés sont tôt ou tard confrontés au principe ERC, c’est à dire – éviter, réduire ou compenser – les impacts de leurs projets sur l’environnement. De ce fait, si l’éviction ou la réduction des préjudices n’est pas possible, l’article L163-1 du Code de l’environnement prévoit l’instauration des « mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visant un objectif d‘absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une…